Conditions générales de location

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1. Objet

Les présentes conditions régissent la location saisonnière de l’appartement La Lauzière, situé Immeuble La Lauzière, 5120 route du Col de la Madeleine, 73130 Saint-François-Longchamp.

Le logement est loué par AGEL SARL, Rue Wangari Maathai – Le Meltem, ZAC Écoparc Val Euromoselle, 57140 Norroy-le-Veneur, SIRET 818 015 695 00013.

Il est loué meublé, à usage exclusif d’habitation de vacances, et ne peut en aucun cas constituer la résidence principale du locataire.

Numéro d’enregistrement du meublé de tourisme délivré par la mairie : 2025-10-0028. Le logement ne fait l’objet d’aucun classement en étoiles à ce jour.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du logement

L’appartement LAUZ68 est situé au cinquième étage de l’immeuble, desservi par deux ascenseurs. Il comprend une chambre, un séjour, une cuisine équipée, une salle de bain avec baignoire et WC, ainsi qu’un balcon.

Il dispose de six couchages : un lit double dans la chambre parentale, quatre couchages en lits superposés dans la chambre secondaire.

Un état descriptif détaillé est annexé au contrat de location adressé après validation de la demande.

3. Capacité

Le logement est prévu pour six personnes au maximum, nourrissons et enfants compris.

Le nombre d’occupants ne peut être dépassé, y compris pour une seule nuit. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès au logement, ou d’y mettre fin sans indemnité ni remboursement, si le nombre de personnes présentes excède la capacité annoncée.

4. Durée et dates de séjour

Les séjours se déroulent à la semaine, du samedi au samedi. D’autres durées peuvent être acceptées hors vacances scolaires, sur demande et selon les disponibilités.

L’arrivée s’effectue à partir de 16 h, le départ avant 10 h.

5. Réservation

La demande de réservation s’effectue depuis le site, par le formulaire prévu à cet effet, ou par téléphone et courriel.

Aucun paiement n’est effectué sur le site. L’envoi du formulaire ne vaut pas réservation : il s’agit d’une demande, que le propriétaire étudie et valide manuellement.

Après validation, le propriétaire adresse au locataire un contrat de location précisant les dates, le prix, les options retenues et les modalités de règlement. La réservation ne devient ferme qu’à réception du contrat signé accompagné du versement prévu à l’article 6.

À défaut de retour du locataire dans un délai de sept jours après l’envoi du contrat, le propriétaire retrouve la libre disposition des dates concernées.

6. Prix et modalités de règlement

Le prix de la location est celui indiqué dans le contrat. Il comprend le chauffage et les charges, ainsi que la connexion internet.

Il ne comprend pas la taxe de séjour, ni les options éventuellement souscrites.

Acompte à la réservation : 50 % du montant total, à la signature du contrat.

Solde : versé au plus tard 30 jours avant l’arrivée. Pour une réservation intervenant à moins de trente jours du séjour, la totalité est réglée à la signature.

Moyens de paiement acceptés : Virement, Paypal

7. Taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue pour le compte de la commune. Elle est due par personne et par nuitée, et son montant est fixé par la collectivité.

Elle est réglée avec le solde et le déclaratif du nombre d’adultes et d’enfants présents durant le séjour.

A partir de 0,88 €/ nuit / adulte.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée, la location saisonnière n’ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance.

Le locataire en est expressément informé avant la conclusion du contrat.

9. Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit.

• annulation plus de soixante jours avant l’arrivée : l’acompte versé reste acquis ;
• entre soixante et trente jours : les sommes versées restant acquises au propriétaire ;
• moins de trente jours, arrivée tardive ou départ anticipé : la totalité du prix reste due.

En cas de départ anticipé, aucun remboursement n’est effectué, quelle qu’en soit la raison.

10. Annulation par le propriétaire

Si le propriétaire se trouve dans l’impossibilité de mettre le logement à disposition, il en informe le locataire dans les meilleurs délais et lui rembourse l’intégralité des sommes versées.

11. Arrivée, remise des clés et état des lieux

Les clés sont remises par la Conciergerie de la station située au 28 rue de la Madeleine à Saint François Longchamp, à environ 400 mètres du logement.

Lundi, mardi, mercredi, dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h30 et de 15h30 à 19h00

Jeudi et vendredi : de 10h00 à 19h00

Samedi : de 7h00 à 19h00 (durant les vacances scolaires)

Un état des lieux est établi à l’arrivée et au départ. À défaut de contestation signalée dans les vingt-quatre heures suivant l’arrivée, le logement est réputé conforme à l’état descriptif.

12. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € est demandé, par carte bancaire, à la remise des clés, directement à la Conciergerie de la station.

Il est restitué dans un délai de quatorze jours après le départ, déduction faite le cas échéant du coût des dégradations constatées, des objets manquants, ou du ménage si le logement n’a pas été rendu en état de propreté.

Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond : si les dommages excèdent son montant, le locataire reste redevable de la différence.

13. Obligations du locataire

Le locataire s’engage à :

• occuper les lieux paisiblement et raisonnablement ;
• respecter le règlement intérieur de la copropriété et le repos des voisins ;
• ne pas sous-louer ni céder son droit d’occupation ;
• rendre le logement rangé, la vaisselle faite et les poubelles sorties ;
• signaler sans délai tout dommage ou dysfonctionnement.

Le logement est strictement non-fumeur.

Les animaux ne sont pas acceptés, quelle que soit leur taille.

14. Options

Ménage de fin de séjour et linge de lit et de toilette sont proposés en option, à demander au moment de la réservation. Leur tarif figure au contrat.

Si l’option linge a été retenue, celui-ci est remis par la conciergerie en même temps que les clés. Le locataire n’a aucune démarche à effectuer auprès d’elle.

À défaut d’option linge, le locataire apporte ses draps et son linge de toilette.

À défaut d’option ménage, le logement doit être rendu propre. Dans le cas contraire, le coût du nettoyage est retenu sur le dépôt de garantie.

15. Assurance

Le locataire est tenu d’être assuré pour les risques locatifs – incendie, dégât des eaux, responsabilité civile – pendant toute la durée du séjour.

La plupart des contrats multirisque habitation comportent une extension « villégiature ». Le locataire est invité à s’en assurer auprès de son assureur, et un justificatif peut lui être demandé.

16. Responsabilité

Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des vols ou dégradations d’effets personnels, ni des interruptions de services extérieurs à son fait – coupure d’électricité, d’eau, d’internet, fermeture des remontées mécaniques ou absence d’enneigement.

Les conditions d’enneigement et les dates d’ouverture du domaine skiable relèvent de l’exploitant de la station et ne peuvent fonder une demande de remboursement.

17. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le locataire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au loueur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le médiateur compétent est CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net/ .

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et après épuisement de la procédure de médiation, le litige relève des juridictions compétentes.

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Dernière mise à jour : 10/2026